Information sur le traitement de vos données personnelles pour la création d’un espace membre sur le Portail fédéral.
La présente note d’information a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles les données personnelles collectées pour la création d’un espace membre sur le Portail fédéral sont traitées et utilisées, afin d’informer au mieux les personnes concernées.
La FFSV accorde en effet une importance toute particulière à la protection des données personnelles de ses membres.
1. Données collectées et utilisation
Sur son Portail fédéral, la FFSV a décidé de créer un Espace membre, permettant aux utilisateurs de bénéficier de services particuliers, comme par exemple l’accès aux Programmes Sport Santé Chez Soi.
Cet accès à l’espace membre nécessite la création d’un compte sur le Portail. Il vous est ainsi demandé lors de votre demande de création de compte de renseigner : nom, prénom, date de naissance, une adresse mail valide et un mot de passe.
Un e-mail de confirmation vous sera ensuite envoyé et plusieurs informations vous seront demandées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de licence ou à défaut, votre année de naissance et votre code postal. Ces données à caractère personnel sont utilisées par la Fédération pour vérifier que vous disposez d’une licence FFSV, que vous avez plus de quinze ans (validation de la création de votre compte et de vos accès selon votre profil (accès à l’ensemble des services si vous êtes licencié ou seulement à certains d’entre eux si vous êtes non licencié) mais aussi pour pouvoir vous contacter. En aucun cas, vos données ne seront cédées ou vendues à des tierces personnes à des fins commerciales. Elles peuvent toutefois être communiquées à nos sous-traitants techniques (hébergeur du site, prestataire d’envoi d’e-mails) dans le strict cadre de l’exécution de nos services.
Ces données sont conservées et utilisées par la Fédération afin d’assurer la gestion du compte (base légale : exécution du contrat/CGU), mais aussi afin de pouvoir contacter ou informer ses membres et licenciés (ex : information sur la mise en place de nouveaux services, enquêtes de satisfaction, newsletters…) (base légale : intérêt légitime de la Fédération ou consentement préalable selon le cas). Toutefois, vous avez à tout moment la possibilité de ne plus recevoir d’e-mails d’information de la FFSV en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet et figurant dans les e-mails d’envoi.
Vos données sont conservées durant la période nécessaire aux finalités énoncées ci-dessus. Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Il convient de préciser que l’utilisateur, se créant un espace membre, aura la possibilité de saisir sur son compte d’autres données personnelles le concernant que celle demandée par la FFSV, et notamment des données relatives à sa santé physique. Le traitement de ces données de santé repose sur votre consentement explicite. Il s’agit d’une faculté laissée à l’utilisateur, lui permettant de s’auto-évaluer pour constater sa progression, mais aussi l’impact positif du sport sur sa santé (ex : endurance gagnée en marche, tour de taille perdu…). Ces données de santé sont propres à chaque utilisateur ne pourront être utilisées par la FFSV que pour des statistiques non nominatives.
2. Création de compte pour les mineurs de moins de quinze ans
Conformément à l’article 20 de la loi du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, l’âge de la majorité numérique est fixé à quinze ans en France. Ainsi, les mineurs de moins de quinze ans ne peuvent consentir seuls au traitement de leurs données à caractère personnel.
En conséquence, il sera demandé aux utilisateurs de moins de quinze ans, qu’ils soient membres ou licenciés, de joindre à leur demande de création de compte le formulaire d’autorisation de leur traitement de leurs données personnelles signé conjointement de leur part et de celle de leur représentant légal, et ce conformément à l’article 20 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce formulaire est à télécharger et devra être renvoyé à la FFSV par mail à l’adresse : dpo@ff-sportvitalite.fr.
En tout état de cause, la FFSV se réserve le droit de bloquer ou clôturer le compte d’un mineur de moins de quinze ans, en l’absence de retour dudit formulaire signé dans les 10 jours ouvrés.
3. Bases légales et consentement
En se créant un espace membre, l’utilisateur accepte les CGU du Portail fédéral. Le traitement de vos données d’identification repose sur l’exécution de ces CGU. Concernant vos données de santé saisies volontairement, le traitement repose sur votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment.
Il est précisé que la création de l’espace membre sur le Portail fédéral est impossible si les informations obligatoires sollicitées (indiquées par un astérisque) sont manquantes. Par ailleurs, vous vous engagez à renseigner des données personnelles exactes, tant lors de la création de votre compte que lors des éventuelles mises à jour.
4. Droits relatifs au compte
Le membre dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles via son espace membre et de le clôturer à tout moment.
Par ailleurs, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD), nous vous informons que vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant à la/le Délégué(e) à la Protection des Données (DPO) de la FFSV à l’adresse mail suivante : dpo@ff-sportvitalite.fr, en justifiant de votre identité par tout moyen si un doute subsiste.
Enfin, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : cnil.fr.